Croissance activité et égalité des chances économiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou au 3° de l'article L. 8271‑1‑2 ». Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissem...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8112‑5 » insérer les mots : « et au 3e de l'article L. 8271‑1‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur éta...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : II. – L'article L. 462‑1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et le...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 10° ainsi rédigé : « Veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entre...

Compléter cet article par les deux alinéas : « II. – L'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'un moteur de recherche appose la mention : « Annonce commerciale » à tout contenu publicitaire issu d'une requête sur son moteur de ...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participat...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de perm...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux références : « aux 1° et 3° », la référence : « au 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et dé...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les m...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

À l'alinéa 11, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, a...

Substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 ...

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...