Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le I est ainsi rédigé :  « I.- Le premier alinéa de l'article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :  « , à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur ». Exposé somm...

I. A l'alinéa 4: 1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans » 2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » II. À l'alinéa 9 : 1° remplacer les mot : « d'in...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II. À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l'expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots : « Après le mot : « après » , la fin des articles L. 141‑3...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « e) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du ...

À l'alinéa 20, après la référence : « e », insérer le mot et la référence : « du 1° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après la référence : « 17° » ajouter les mots : « , 17bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Modifier ainsi le présent article : 1° Supprimer les alinéas 3 à 5 ; 2° En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

I. – À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « d...

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots : « faisant l’objet du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Supprimer les mots : « une déclaration » 3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » Ex...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « détachement », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...