Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de bilan carbone » les mots : « d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article, et ce même II. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale.

Après le mot : « autoroutes », insérer le mot : « inversement ». Exposé sommaire : Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article.

Substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes » les mots : « relatives au secteur autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « préciser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d'accès aux gares, d'assurer le contrôle de ces règles, notamment en veillant à l'accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ; ». II. – En conséquence, a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase, substituer au mot : « établit » le mot : « évalue ». II. – En conséquence, après le mot : « conséquences » , insérer les mots : « de ce développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « présenté devant les commissions compétentes du Parlement » les mots : « transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment » les mots : « Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de douze mois à compter de la publication » les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « aux obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de transport routier non urbain » les mots : « non urbains de transport routier de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et propositions ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑13‑1. – Pour toute concession d'autoroutes dont la taille excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes du concessionnaire et des soumissionnaires, et qui inclut au ...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l'article L. 130‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'État dans le département, pour les seules contraventions aux règles conce...