Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
(Article 7)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l'article 1e...

À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

À l'alinéa 1, après le mot : « participation » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « territoriales » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le mot : « et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des organismes privés peuvent concourir au financement de l'expérimentation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'affectation de cette contribution. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l'État et les organismes publics et privés participant à l'expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l'affectation de cett...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des emplois conventionnés par le fonds » les mots : « du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi qu'une fraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 7. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges...

Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « Les modalités de participation de l'État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l'article 7bis ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l'État au fonds national d'expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité » les mots : « avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompre...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l'article 4. ». Exposé sommaire : L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l'article 3, de financer une ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « versée à l'entreprise conventionnée au terme » les mots : « prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Peuvent devenir salariés des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er de la présente loi , les demandeurs d'emplois ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du versement de l'aide versée » les mots : « de la prise en charge d'une partie des rémunérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « comprend » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « à l'article 4 » la référence : « au II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « zéro » les mots : « d'expérimentation territoriale contre le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif » les mots : « au coût lié aux situations de chômage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'impact » les mots : « des effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots suivants : « et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le dispositif plus transparent pour les entreprises participant à l'expérimentation en prévoyant que le décret d...