Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Après l'article 8)

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 3122‑4‑1. - ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « offrent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et visant à améliorer la rédaction de l'amendement.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , tels que définis », les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « épreuves destinées » les mots : « examens destinés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots : « », insérer le mot : « acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d'une ADS obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d'incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de ...

Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une référence, l'article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l'article 19 de la loi pour la croissance, l'activit...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « pratiques, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques comme pouvant...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s'appliquerait un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les con...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑4‑1. – La centrale de réservation s'assure annuellement que chaque exploitant qu'elle met en relation avec des clients dispose d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. » Exposé sommaire : Les articles L. 3142‑1 à L. 3142‑4 créés par la...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou sous-traitent ». Exposé sommaire : Les acteurs visés par cette expression « ou sous-traitent » ne sont pas clairement identifiés. Il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 35, supprimer la référence : « L. 3142‑2, ». Exposé sommaire : Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l'article L. 3143‑1 ; il n'est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur, ni des » les mots : « exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (les taxis, les VTC et les deux-roues ne sont pas des personnes).

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut aller au-delà du » les mots : « prend fin au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dispositions de » les mots : « conditions mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, » les mots : « pendant la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « collectivité » les mots : « autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.