Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

131 amendements trouvés


20/10/2014 — Amendement N° 888A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dou...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : : « Ibis. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. « Iter. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infra...

14/10/2014 — Amendement N° 804A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette...

14/10/2014 — Amendement N° 500A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

14/10/2014 — Amendement N° 350A au texte N° 2234 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, M. Schneider, M. Tardy, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Quentin, M. Moreau, M. F...

I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé : « b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

14/10/2014 — Amendement N° 310A au texte N° 2234 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Bertrand, M. Breton, M. Bussereau, M. Chartier, M. Douillet, Mme F...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

14/10/2014 — Amendement N° 309A au texte N° 2234 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Bertrand, M. Breton, M. Bussereau, M. Chartier, M. Delatte, M. Dou...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

14/10/2014 — Amendement N° 308A au texte N° 2234 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Bertrand, M. Breton, M. Douillet, Mme Fort, Mme Genevard, M. Goujon, M. Frédé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En prélevant le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie de manière aussi drastiq...

14/10/2014 — Amendement N° 306A au texte N° 2234 - Article 15 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Aubert, M. Apparu, M. Breton, M. Bussereau, M. Delatte, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mm...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus d...

14/10/2014 — Amendement N° 219A au texte N° 2234 - Article 16 (Rejeté)
M. Berrios, M. Abad, M. Aubert, M. Bertrand, M. Chartier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera : - soit en une augmentation du prix de l'eau, notamment pour les ménages pour le...

14/10/2014 — Amendement N° 174A au texte N° 2234 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, Mme Genevard, M. Chartier, M. Abad, M. Siré, Mme Rohfr...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) a été créé en 1975 par les pouvoirs publics pour développer notamment la recherche appliquée et l'expérimentation des résultats de nature à favoriser l'innovation technique et l...

14/10/2014 — Amendement N° 162A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

14/10/2014 — Amendement N° 161A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

14/10/2014 — Amendement N° 111A au texte N° 2234 - Article 27 (Non soutenu)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2015, un rapport présentant les modifications envisageables pour étendre l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, en présentant pour chacune d'entre elles ses avantages et ses inconvénients. ». Exposé sommaire : L'ex...

14/10/2014 — Amendement N° 109A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Abad, Mme Louwagie, M. de La Verpillière, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit, M. Dau...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : La fiscalité écologique a pour ambition d'être incitative. Or, en l'absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif. De plus, les ent...

14/10/2014 — Amendement N° 59A au texte N° 2234 - Article 15 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosseli...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Fina...

14/10/2014 — Amendement N° 58A au texte N° 2234 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit,...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

14/10/2014 — Amendement N° 56A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dou...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

14/10/2014 — Amendement N° 33A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M. Gandolfi...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entr...

14/10/2014 — Amendement N° 19A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet propose de relever le tarif de la TICPE sur le gasoil, à hauteur de 2 centimes d'euros par litre, et d'affecter une part du produit de cette à l'agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF), afin de lui procure un ressource de l'ordre de 800 millions d'euro...

13/10/2014 — Amendement N° 419A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dassault, M. Carré, Mme Grosskost, M. Mancel, M. Cinieri, M. Courtial, M. Couve, Mme Dion, M. Dhuicq, M. Furst, M...

I.– Après la référence  : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...