Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En...

Compléter l'alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de prévoir le remboursement des aides versées à des entreprises en difficultés une fois leur reprise amorcée. Cette phrase (« en cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l'État existe sans qu'il y ait besoin de créer un...

À l'intitulé du chapitre, substituer aux mots : « , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales » les mots : « et du tourisme ». Exposé sommaire : La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire » les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : La jeunesse, la vie associative, l'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluse...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Après le mot : « transférées » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoiremen...