Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

332 amendements trouvés


16/11/2015 — Amendement N° 203 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

16/11/2015 — Amendement N° 201 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

16/11/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honor...

16/11/2015 — Amendement N° 199 au texte N° 3215 - Article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa p...

16/11/2015 — Amendement N° 198 au texte N° 3215 - Article 25 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 16, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité...

16/11/2015 — Amendement N° 197 au texte N° 3215 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

16/11/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 3215 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place d...

16/11/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 3215 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...

16/11/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 3215 - Article 18 (Retiré)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant doit pouvoir permet...

16/11/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer qu'il ne doit subsister qu'un seul mécanisme de dispense d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plus...

16/11/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 40, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et responsables. Les orga...

16/11/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après le mot : « inclut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ce choix de bénéficier d'une information unifiée et homogène sur les facturations et les paiements ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part de...

16/11/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

16/11/2015 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 3215 - Article 18 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

16/11/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 3215 - Article 16 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

16/11/2015 — Amendement N° 186 au texte N° 3215 - Article 16 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 54...

16/11/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 3215 - Article 14 (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

16/11/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 3215 - Article 12 ter (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12ter est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à acc...

16/11/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 3215 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

16/11/2015 — Amendement N° 132 au texte N° 3215 - Article 25 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Sermier, M. Chatel, M. Vitel, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dupont-Aignan, Mme Zimmer...

Substituer à l'alinéa 50 les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 1111‑20 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑20. – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie volontai...