Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

332 amendements trouvés


16/11/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise à disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

16/11/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les alinéas 35 à 48 de cet article portent sur les conditions d'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS), dans le cas des traitements à de...

16/11/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, p...

16/11/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou...

16/11/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

À l'alinéa 37, après le mot : « compétents, » insérer les mots : « ou des organisations représentatives des établissements, ». Exposé sommaire : Pour que les échanges entre l'État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l'application de la procédure...

16/11/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 3215 - Article 47 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l'exclusion, la sélection ou la discrimination d'un individu ou groupe d'individus présentant un même risque, d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé. ». Ex...

16/11/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 3215 - Article 46 ter (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

16/11/2015 — Amendement N° 223 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis : « Les entreprises (…) sont tenues de rendre publ...

16/11/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s'agit de c...

16/11/2015 — Amendement N° 219 au texte N° 3215 - Article 38 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d'un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volum...

16/11/2015 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 3215 - Article 37 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par le biais d'un amendement déposé par le gouvernement, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouveau régime de recherche sur l'embryon dans le cadre de l'Assistance médicale à la procréation (AMP). Une telle mesure n'a pas sa place dans ce texte. En effet il s'agit d'une dispo...

16/11/2015 — Amendement N° 213 au texte N° 3215 - Article 28 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

16/11/2015 — Amendement N° 211 au texte N° 3215 - Article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Tardy

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

16/11/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 3215 - Article 27 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. » Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospita...

16/11/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après l'alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence des ...

16/11/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy

Après la référence : « L. 6112‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisées par décret e...

16/11/2015 — Amendement N° 207 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

16/11/2015 — Amendement N° 206 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Après l'alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s'ils permettent soit : « – l'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l'accès à une activité de psychiatrie ; « – l'accès à une activité d'urgence ; « – l'accès à une activité de cancérologie ; « – ainsi q...

16/11/2015 — Amendement N° 205 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

16/11/2015 — Amendement N° 204 au texte N° 3215 - Article 26 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...