Création architecture et patrimoine
(Article 3)

À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l'État (agrément du ministre de la Culture).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité pr...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire de l'économie de la musique a beau faire l'objet d'un accord avec la filière, elle ne nécessite pas d'être inscrite dans la loi et doit faire l'objet d'un texte réglementaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'application du même » les mots : « de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations q...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscript...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de l'industrie » les mots : « de l'industrie et de la consommation ». Exposé sommaire : Les trois ministères sont parties prenantes pour l'ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu'ils le soient également pour l'agrément du ou des organismes chargés de la collecte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture vi...

Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

I. – À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le 24e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...

Supprimer les alinéas 74 à 85. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune. En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leu...

À l'alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui émet un avis. Cet avis est transmis à l'autorité administrative...

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette même autorité s'assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème. C'est pourquoi le présent amendement prévoi...