Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « a bis) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

À la seconde phrase de  l'alinéa 2, supprimer les mots : « financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et ». Exposé sommaire : Le financement de l'Observatoire de l'économie de la musique n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et ses modalités sont très peu définies. Par ailleurs, le CNVJ, auquel il ser...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé ». II. – En conséquence, après le mot : « stockage », rédiger ainsi l'alinéa 8 : « mentionnés au dit aliné...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit validée in fine par l'État (agrément du ministre de la Culture).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant que le gouvernement ait proposé la création d'une nouvelle instance, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors qu'il prétend être dans un objectif de réduction de ces commissions administratives. Le vecteur choisi est tout aussi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique existent déjà. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d'autant plus que leur composition relève très clairement du domaine règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapports, qui ne sont que rarement remis.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité pr...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre Ier du livre II de la première partie » les mots : « L'article L. 216‑2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par voie d'amendement et donc sans étude d'impact cet article procède à la suppression du cycle d'enseignement professionnel initial ...

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire de l'économie de la musique a beau faire l'objet d'un accord avec la filière, elle ne nécessite pas d'être inscrite dans la loi et doit faire l'objet d'un texte réglementaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'application du même » les mots : « de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations q...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la li...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscript...

À l'alinéa 8, après le mot : « réalisées » insérer les mots : « et actualisées annuellement ». Exposé sommaire : Le financement de 1 % prévu à l'article 7ter est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus précis...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de l'industrie » les mots : « de l'industrie et de la consommation ». Exposé sommaire : Les trois ministères sont parties prenantes pour l'ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu'ils le soient également pour l'agrément du ou des organismes chargés de la collecte.