République numérique

Ces dernières années, le Gouvernement a régulièrement étendu les possibilités de bloquer les sites internet – terrorisme, pédopornographie et peut-être bientôt prostitution. La France fait partie des premiers pays démocratiques à développer cette censure de l’internet. Le problème, c’est que cette extension s’est faite sans mesurer l’efficacit...

Exactement. Ce manque de recul doit être réglé à l’article 6-1 de la LCEN. L’introduction dans la boucle d’une personnalité qualifiée de la CNIL est une avancée positive apportée par loi contre le terrorisme de 2014. Cependant, il faudrait également qu’elle puisse évoquer dans son rapport annuel les modifications à apporter au dispositif. Cel...

L’amendement no 807 concerne le droit de communication. À longueur de texte, nous étendons ce droit vis-à-vis des administrations, par exemple pour lutter contre la fraude. Ce n’est pas mauvais en soi à condition que toutes les garanties soient prises et je ne suis pas certain que ce soit le cas à chaque fois. En commission, vous avez indiqué ...

Un autre sujet me tient à coeur, celui de la rémunération pour copie privée, la fameuse RCP. Que de souvenirs depuis la loi de 2011, que de problèmes surtout ! Ces deux dernières années, pas moins de trois rapports – les rapports Lescure, Maugüé et Rogemont – ont dénoncé le système et proposé de le réformer, comme les rapports Vitorino et Caste...

On nous répond toujours que ça n’est pas le bon moment ! En première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, on nous a expliqué qu’il fallait attendre le grand texte, extraordinaire, sur le numérique, et aujourd’hui, on nous dit que ça n’est pas le bon cadre. Comme je le disais lors de la défense de la motion de renvoi en...

Je continuerai à défendre ces amendements, et je déposerai une proposition de loi – mais on connaît le sort réservé aux propositions de loi de l’opposition. Ce n’est jamais le bon moment de parler des sujets importants. La copie privée en est un. Cela fait des années que cette question doit être réglée, et on en est toujours au point mort !

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, certains ont tenté d’assujettir le cloud à la redevance pour copie privée ! Il faut donc clarifier les choses et être fidèle aux termes de l’arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011, qui a jugé que la commission pour la rémunération de la copie privée doit fixer les barèmes «...

Laissez-moi citer un seul chiffre. Pour tous ceux qui ont acheté ces dernières années une clé USB par exemple, et surtout pour les professionnels qui font ce type d’achat en masse, il est parlant. Compte tenu de la baisse structurelle des comportements de copie privée, les montants devraient baisser. Or, entre 2002 et 2012, les perceptions ont ...

Celui-ci est dû à plusieurs éléments, comme la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui fixe les barèmes. Il y a des questions à se poser ! Et sans même toucher à cette commission, il faut agir. Cet amendement reprend une recommandation du rapport Lescure de 2013. Il vise, pour chaque type de support, à détermi...

Toujours pas de réponse, y compris du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ! Ce dernier amendement porte sur un scandale, celui du remboursement aux professionnels. C’est le plus gros échec du système sur la copie privée. L’arrêt du Conseil d’État de 2011, qui précise que les supports à usage exclusivement pro...

Quel est l’intérêt de conserver un article qui n’a pas de portée normative ? On est encore en présence d’une loi bavarde. La stratégie numérique ne sera en effet qu’indicative. D’ailleurs, le nouvel article L. 1425-3 du code général des collectivités territoriales commence par les mots « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ...

C’est une excellente chose que la CSSPPCE soit renommée commission ou Office parlementaire du numérique et des postes. C’est une reconnaissance de son activité et du travail des parlementaires qui la composent – sept députés et sept sénateurs. En effet, le numérique est une question transversale, qui concerne tous les textes législatifs. Les dé...

Avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, nous défendons à nouveau cet amendement visant à créer une « exception de panorama » sans restriction. Il est temps de mettre un terme à un débat qui traîne depuis 2011 et de se caler sur la pratique et sur ce que permet la directive européenne de 2001. La solution de compromis censée...

Les interrogations de Mme de la Raudière n’ont pas obtenu de réponse. Tout le monde nous avait annoncé que le volet économique du présent projet serait traité dans le cadre de la fameuse loi Noé. Or M. Macron vient d’annoncer ce matin que les dispositions qui devaient figurer dans celle-ci seraient disséminées dans d’autres textes. Nous avons b...

Le projet de loi prévoit la portabilité des données « en toutes circonstances ». Ces termes ambigus n’apportent rien et sont en contradiction avec les limitations techniques qui peuvent exister : l’amendement vise donc, tout bonnement, à les supprimer.

Le projet de loi prévoit bien les cas où la capacité de stockage du nouveau service de courrier électronique est plus faible que celle de l’ancien. En revanche, si je souhaite opérer une portabilité à partir d’un service de courrier électronique aux capacités plus importantes, par exemple celle d’un service américain, vers un service de courrie...

Il y a une vraie question concernant les données récupérables par l’utilisateur de plateformes qui n’est pas réglée. Je comprends la logique pour les données qu’il a lui-même entrées et créées. En revanche, prévoir une portabilité de toutes les données, c’est oublier que, derrière, il y a un site, donc une entreprise, qui apporte une valeur aj...

En vue de favoriser la diffusion des oeuvres et du savoir, comme le souhaite le projet de loi, cet amendement, comme le suivant, du reste, concerne le droit d’auteur des fonctionnaires. Est-il justifié, mes chers collègues, qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour celle-ci...

Cet amendement porte, comme le précédent, sur le droit d’auteur des agents publics. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L. 131-3-3, un décret d’application visant à définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publi...

Je l’ai déjà signalé tout à l’heure : nous aurons l’air malins quand il faudra modifier l’article lors de l’entrée en vigueur du règlement européen ! Je rappelle qu’un règlement européen n’a pas besoin de transposition. À défaut de suppression, l’amendement propose une clause de revoyure, après adoption du règlement européen, ainsi qu’une date...