République numérique
(Article 4)

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plu...

À l'alinéa 4, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À l'alinéa 10, avant le mot : « consenti », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement re...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référence » a...