République numérique
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réfl...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

À l'alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sous », le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité ». b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot « postes, », est inséré le ...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société » Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la f...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...