République numérique
(Article 4)

I. – À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. » Exposé sommaire : La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d'une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d...

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « documents administratifs suivants » les mots : « données administratives suivantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « de façon claire ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les règles définissant l'algorithme soient incompréhensibles.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication ». Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d'État » créées par des agents publics. Exposé sommaire : Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande de systématiser la mise en place ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l'Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux ...

Après le 7° du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à un...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...