République numérique
(Article 4)

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

Compléter l'intitulé de la section 3 par les mots : « et information des consommateurs ». Exposé sommaire : Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en toutes circonstances ». Exposé sommaire : Les mots : « en toutes circonstances » n'apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérie...

À l'alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent, avec une rédaction alternative.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44‑1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables. » Exposé sommaire : De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s'agit de prévoir les cas d'impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics. Actuellement, le droit ...

I. – L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions ...

I. – L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » II...

L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs év...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « compensation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 311‑1, les mots : « rémunération au titre de », sont remplacés par les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les demandes de rapport doivent être évitées, celui-ci n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons : - l'idée d'un système d'exploitation souverain est sans doute aussi illusoire qu'a pu l'être celle d'un cloud souverain. Plutôt que de considérer que l'intervention de l'État en la m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n'est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données ...

Le premier alinéa de l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ». Exposé sommaire : Parmi les missions de la Hadopi, celle de développement de l'offre légale est sans doute la moins utilisée. Les réductions budgétaires dont cette instance a pu fair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n'est pas opportune car il ne s'agit ici pas d'un délit, ni d'une amende prononcée par le juge. Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de ...