République numérique
(Article 10)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ces appels », les mots : « Les appels de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque « ces appels » sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales » Exposé sommaire : Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue...

Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée. Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppres...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ». Exposé sommaire : Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.