République numérique
(Article 10)

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé sommaire : Amendement reprenant un...

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

À l'alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité ». b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot « postes, », est inséré le ...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication » Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société » Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la f...