Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 37)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chèque est sans doute un moyen de paiement qui est amené à disparaitre. Cependant, il est aujourd'hui encore largement utilisé, en particulier pour les cautions locatives. La réduction du délai de validité de 1 an à six mois risque de poser problème à ce titre, et cet effet ne semble pas avoir été ...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par voie d'amendement en commission, le gouvernement a souhaité faire ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce choix est étonnant dans la mesure où il avait déposé un projet de loi au Sénat, ayant le même objet. Ce projet de loi avait fait l'objet d'amendements, les s...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, comi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du rédacteur ou ». Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C'est bien le négociateur qui se révèle pertinent d'indiquer, puisque dans la pratique il n'est pas toujours le signataire. La ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprises. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée ou être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » Exposé som...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, ne peuvent adresser directement ou indirectemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

I. – Au sixième alinéa de l'article L. 228‑1 du code de commerce, les mots : « en compte » sont supprimés. II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 211‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Alternativement et sur décision de l'émetteur, les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'u...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1...

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511‑21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manu...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l'économie du pays, de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises co-contractantes de la National Security Agency. Exposé sommaire : Le pr...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « . Cette date ne pourra pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...