Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 37)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par six alinéas ainsi rédigés : « Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés ...

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 52‑14 du code électoral sont remplacés par les trois alinéas suivants : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Le président de la Commission est ordonnateur des crédits qui lui sont a...

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI (CNIL, H...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Substituer aux alinéas 30 à 39 l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 23 de de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 », sont remplacés par les mots : « des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11, ou des emplois ou fo...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent aliné...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I  s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique. « Le précédent alinéa ne fait pas obsta...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est ainsi rédigé : « L'administration, préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, même lorsqu'elle est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative et à l'exclusion des mesures nominatives, org...

À l'alinéa 12, après le mot : « dentaires », insérer les mots : « , de ramonage ». Exposé sommaire : L'exclusion du ramonage de la liste des activités soumises à une obligation de qualification n'est pas justifiée. En effet, une telle qualification est nécessaire pour garantir la sécurité des clients.

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : « l'entretien et la réparation » sont remplacés par les mots : « l'entretien, la réparation, le démontage et le recyclage », » Exposé sommaire : Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démon...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter A À la troisième phrase du même premier alinéa, après le mot : « juridique », est inséré le mot : « , administratif ; » ». Exposé sommaire : Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pourrait être une bonne opportunité pour instaurer un dialogue entre les futurs artisans et les admin...