Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour ...

À l'alinéa 2, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « ou s'il n'existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d'alerte et l'auteur des faits dénoncés ». Exposé sommaire : Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel. Il convient de prévoir les cas où il n'y a pas de lien...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « être, pour ce motif, » les mots : « , pour ce motif, être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recuei...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autor...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics. ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le cha...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les associations reconnues d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est...

À l'alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , qu'ils soient des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le champ des acteurs publics couvert par le service national chargé de prévenir les faits de corruption s...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de l'association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d'alerte peut être externalisé auprès d'un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. –Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour ...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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