Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, com...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. - Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée. Cette mes...

Après le mot « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales. Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne p...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « significative », les mots : « supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article » Exposé sommaire : La définition de la « valeur significative » doit être précisée.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative ou publique indépendantedont la liste est annexée à la loi n°      du          por...

Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'al...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Une activité « régulière » de lobbying s'annonce difficile à définir. Même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, la suppression de ce terme aboutirait à un périmètre extrêmement large, le maintenir pourrait potentiellement vider cet article de son sens. A défaut de tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées ...

A l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13. En effet, il conviendra : - de ...

À l'alinéa 1, après le mot  : « qui », insérer les mots : « , pour eux-même ou pour un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

A l'alinéa 18, après le mot : « répertoire » , insérer les mots : « et aux relations avec les représentants d'intérêts » Exposé sommaire : Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques (accès aux locaux par exemple), selon qu'il s'agisse du gouvernement ou de l'une des deux ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...