Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, com...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les sociétés d'économie mixte », les mots : « , les sociétés d'économie mixte, les groupements ou établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service pub...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement...

Après le mot « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne p...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « significative », les mots : « supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article » Exposé sommaire : La définition de la « valeur significative » doit être précisée.

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 13 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ...

I. – Le I de l'article 23 de de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre, de secrétaire général ou de directeur général des autorités administratives indépendantes et des aut...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

À l'alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Une activité « régulière » de lobbying s'annonce difficile à définir. Même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, la suppression de ce terme aboutirait à un périmètre extrêmement large, le maintenir pourrait potentiellement vider cet article de son sens. A défaut de tro...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette obligation s'impose également : « 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. - Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettraient, s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; » Exposé sommaire : Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement. C'est le sens de cet amendement d'appel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13. En effet, il conviendra : - de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « en apportant une expertise, ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

Après le mot : « indépendante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendante...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...