Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d'activité ». Exposé sommaire : L'article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Compte tenu du contexte actuel et de l'attachement fort des Français à l'agriculture, cet amendement vise à s'assurer qu'un tel...

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les entreprises publiques », les mots : « les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ». II. À l'alinéa 3, substituer...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directivedu 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des fr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les sociétés d'économie mixte », les mots : « , les sociétés d'économie mixte, les groupements ou établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service pub...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement...

Après le mot « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et d...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

I. – Le I de l'article 23 de de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre, de secrétaire général ou de directeur général des autorités administratives indépendantes et des aut...

À l'alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. - Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettraient, s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; » Exposé sommaire : Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement. C'est le sens de cet amendement d'appel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13. En effet, il conviendra : - de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « en apportant une expertise, ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

Après le mot : « indépendante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendante...