Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

240 amendements trouvés


24/05/2016 — Amendement N° CF13 au texte N° 3623 - Article 29 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 2 par les mots « en fonction de leur domaine d'activité ». Exposé sommaire : L'article 29 crée une option pour le redéploiement du LDD en faveur des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Compte tenu du contexte actuel et de l'attachement fort des Français à l'agriculture, cet amendement vise à s'assurer qu'un tel...

24/05/2016 — Amendement N° CL299 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tardy

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL679 à l'amendement N° CL493 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

24/05/2016 — Amendement N° CL298 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL680 à l'amendement N° CL643 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Tardy

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les entreprises publiques », les mots : « les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ». II. À l'alinéa 3, substituer...

24/05/2016 — Amendement N° CF16 au texte N° 3623 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte d...

24/05/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 3623 - Article 26 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directivedu 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des fr...

23/05/2016 — Amendement N° CL288 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, com...

23/05/2016 — Amendement N° CL129 au texte N° 3623 - Article 3 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les sociétés d'économie mixte », les mots : « , les sociétés d'économie mixte, les groupements ou établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service pub...

23/05/2016 — Amendement N° CL127 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement...

23/05/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battist...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

23/05/2016 — Amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Tardy

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 13 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ...

23/05/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.

23/05/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Tardy

I. - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette obligation s'impose également : « 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre...

23/05/2016 — Amendement N° CL133 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; » Exposé sommaire : Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement. C'est le sens de cet amendement d'appel.

23/05/2016 — Amendement N° CL55 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

23/05/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « en apportant une expertise, ». Exposé sommaire : La définition du lobbying doit être la plus complète possible.

23/05/2016 — Amendement N° CL134 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy

Après le mot : « indépendante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendante...