Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

186 amendements trouvés


11/10/2016 — Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 499 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l'article R. 122‑8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/10/2016 — Amendement N° 134 au texte N° 4067 - Article 23 A (Rejeté)
M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l'eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits de...

10/10/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 4067 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 4067 - Après l'article 15 quater (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées rec...

10/10/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4067 - Après l'article 23 A (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

10/10/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4067 - Après l'article 23 A (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau est favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir ...

08/10/2016 — Amendement N° 482 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Ginesy, Mme Brenier, M. Abad, M. Voisin, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal, M. Siré, M....

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au prése...

08/10/2016 — Amendement N° 472 au texte N° 4067 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Ciotti, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, M. Per...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

08/10/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Mul...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

08/10/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Tardy

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

08/10/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

08/10/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Tardy

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

08/10/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et que l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L. 122‑7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

08/10/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20. –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence : « Art. L. 1...