Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une peine d'inéligibilité à vie qui apparait juridiquement très fragile. L'arsenal législatif existant est suffisant pour écarter de la vie politique des personnes condamnées par la justice.

L'article L. 592‑6 du code de l'Environnement est ainsi rédigé : I. ― Les membres de l'Autorité de Sûreté nucléaire doivent informer le président : 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ; 2° Des fon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d'intérêts qui est publique. » Exposé sommaire : Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.