Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations...

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 461‑2‑1 I. – Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indir...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑8-1 I. ― Les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, direc...

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa du I de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

L'article L. 592‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 592‑6. – I. ― Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes inte...

 « Section 6 « Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361‑1‑1. – I. – Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou vienne...

Après l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑42‑1. – I. – Les membres de la Haute Autorité de santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, dir...

Après l'article L. 1412‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑2‑1. – I. – Les membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : L'intérêt de la publication de la déclaration d'intérêts est que les citoyens puissent s'en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d'intérêts et la lutte ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d'avis qui lui sont formulées sur la mis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...