Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

85 amendements trouvés


12/06/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations...

12/06/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 461‑2‑1 I. – Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indir...

12/06/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

12/06/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑8-1 I. ― Les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, direc...

12/06/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

12/06/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa du I de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

12/06/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

L'article L. 592‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 592‑6. – I. ― Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes inte...

12/06/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

 « Section 6 « Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

12/06/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361‑1‑1. – I. – Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou vienne...

12/06/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑42‑1. – I. – Les membres de la Haute Autorité de santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, dir...

12/06/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1109 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'article L. 1412‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1412‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑2‑1. – I. – Les membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomi...

12/06/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1109 - Article 16 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Ab...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

12/06/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1109 - Article 12 (Irrecevable)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad, M. Teis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car...

12/06/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Decool

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.

12/06/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1109 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Decool

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : L'intérêt de la publication de la déclaration d'intérêts est que les citoyens puissent s'en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format ré...

12/06/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1109 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Lurton, M. Abad, M. Lazaro

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d'intérêts et la lutte ...

12/06/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1109 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d'avis qui lui sont formulées sur la mis...

12/06/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1109 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...