Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

85 amendements trouvés


15/06/2013 — Amendement N° 298 au texte N° 1109 - Article 2 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en s...

15/06/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Poisson, M. Douillet, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Hetzel...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 238 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. F...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 237 au texte N° 1109 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Douillet, M. Tardy, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1109 - Article 18 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le fait de ralentir ou d'entraver manifestement le travail de la Haute Autorité est passible des mêmes sanctions. ». Exposé sommaire : Pour compléter l'esprit du projet de l'article du projet de loi qui entend punir le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité, toute entrave o...

15/06/2013 — Amendement N° 194 au texte N° 1109 - Article 12 (Rejeté)
M. Aubert, M. Lazaro, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les membres de la Haute Autorité sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations déclaratives et de publicité que les personnalités placées sous leur contrôle. ». Exposé sommaire : L'objectif de transparence auquel veille la Haute Autorité doit s'appliquer également à ses membres. Le fait qu'il...

15/06/2013 — Amendement N° 193 au texte N° 1109 - Article 12 (Rejeté)
M. Aubert, M. Lazaro, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « Le mandat des membres de la Haute Autorité est de trois ans, renouvelable par tiers. ». Exposé sommaire : Comment peut-on justifier que les mandats des membres de l'Autorité soient ainsi si différents dans la durée ? Un mandat unique de trois avec un renouvellement par tiers tous les ans pa...

15/06/2013 — Amendement N° 192 au texte N° 1109 - Article 12 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin, M. Lazaro

I. – À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait d'inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité po...

15/06/2013 — Amendement N° 190 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Guaino, M. Courtial, M. Poisson, M. Gosselin, M. Tardy

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La possibilité de consultation par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations patrimoniales d'un certain nombre de personnes élues ne semble avoir pour effet que d'instituer et d'entretenir un climat de suspicion généralisé.

15/06/2013 — Amendement N° 188 au texte N° 1109 - Article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ». Exposé sommaire : Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d'injonction, ...

15/06/2013 — Amendement N° 187 au texte N° 1109 - Article 8 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au sein de chacune des deux assemblées parlementaires, cinq de leurs membres désignés de manière aléatoire sont soumis chaque année à la même procédure. ». Exposé sommaire : La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer...

15/06/2013 — Amendement N° 186 au texte N° 1109 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy, M. Gosselin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts. Elle peut assortir cette publication de » le mot : « émet ». Exposé sommaire : Le fait de rendre publique la déclaration patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ne constitue en aucun cas un moyen de lim...

15/06/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Contrairement à une tradition anglo-saxonne d'inspiration puritaine, il n'existe pas en droit français de délit de parjure. Cette disposition a vocation à ce que les membres du gouvernement s'engagent sur la véracité de leur déclaration. Or ce n'est pas leur sincérité qu'il convient de juger mais les i...

15/06/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy, M. Jean-Pierre Barbier

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considérée comme substantielle une évolution du patrimoine issue d'un héritage, d'un changement de régime matrimonial, d'une donation, ou tout autre forme d'enrichissement ou d'appauvrissement. » Exposé sommaire : L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la...

15/06/2013 — Amendement N° 178 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
M. Aubert, M. Tardy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Courtial, M. Poisson

I. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents ». II. – L'article L. 421‑11 du même code est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés ...

15/06/2013 — Amendement N° 175 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aubert, M. Tardy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Courtial, M. Poisson

L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 18° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d'un vice-président » ; b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »; 2° Le 19° est ainsi modifié : a) Après chaque occurrence du mot : « président »...

15/06/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1109 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime un réseau de correspondants au sein des administrations et des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : A l'image du réseau des correspondants de la CNIL, il serait utile que la haute autorité se dote de relais avec les administrations et collectivités locales concernées, ...

13/06/2013 — Amendement N° 403 au texte N° 1109 - Article 11 (Retiré)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubress...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

13/06/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 1109 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. A...

Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les c...

12/06/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1109 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « , après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Il est important que les assemblées et la haute autorité aient un dialogue constant, afin que les règles concernant les conflits d'intérêts pour les parlementaires s...