Consommation
(Article 19 ter)

Après le mot : « transaction», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « initiale. Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

L'article 1369‑6 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du premier alinéa de l'article 1369‑5 ne s'appliquent qu'au contrat initial. ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le contrat électroni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le recours de pleine juridiction formé contre l'injonction mentionnée au I et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au II de l'article L. 465‑1 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement du titre IV du présent livre, devant la juridiction judicia...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

Après l'alinéa 15, insérer les 2 alinéas suivants : « 7bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règle...

L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. ....– À peine d'irrecevabilité de l'action, l'association doit rapporter la preuve : « 1° de l'existence d'un groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ; « 2° de l'existence de préjudices matériels a...

A l'alinéa 8, après le mot : « numérique », Insérer les mots: « , y compris les mesures de protection technique applicables, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Si la liste des informations communicables est précis...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces. La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d'aucune exception, exception qui risque par ailleurs d'être source d'...