Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 32, insérer les références : « Art. 17 – 2. – I. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d'engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle indui...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La possibilité pour le locataire...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des logements relevant des articles L. 321‑4, L. 321‑8 et L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : Le parc de référence, pour les observatoires des loyers, doit être limité au secteur privé non-règlementé et doit exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d'un long débat, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l'occupant (propriétaire occupant ou locataire). Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation ...

Après l'alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Après le même article, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La disposition actuelle du projet de loi est incohérente d'un point de vue contractuel et est de nature à introduire une distorsion de concurrence. Elle risque, par ailleurs, d'introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents de la copropriété. a) Incohérence contractuelle - La lo...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « cocontractants choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement ou des associations de locataires ou de copropriétaires siégeant dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » les mots : « à moitié ». Exposé sommaire : Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s'agit pas d'une instance de concertation, mais d'une chambre d'enregistrement. Il...

Après le mot : « directement », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Si la communication d'information doit rester obligatoire, elle doit à tout le moins être simple.

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , ou un état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134‑7, et un état d'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces documents ont été produits chacun depuis moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le rajout...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...