Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la navette parlementaire, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des constructions peuvent être autorisées. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains ag...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturell...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée. Il s'agit là d'une atteinte manifeste au droit de propriété qu'il convient de supprimer.

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « – après ce même mot, la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers. Ce renforcement du rôle de ces derniers est très ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré » le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééva...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fr...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « IV. – Les copropriétaires ont un droit d'accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndicat aux fins de rectification des données erronées. « V. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La remise de ce rapport d'évaluation interviendra trop tardivement.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part  les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques. L'autorisation de l'assemblée générale ne doit intervenir que pour des changements d'usage.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués, exclusivement pour de courtes durées.

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.