Formation professionnelle
(Article 4)

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II.- Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, » Exposé sommaire : Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'Etat ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

Supprimer les alinéas 33 à 42. Exposé sommaire : De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.

À l'alinéa 23, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission », les mots : « définis aux articles L. 8113‑4 et L. 8113‑5 ». Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entrepr...

Compléter l'alinéa 90 par les mots: « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des...

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes entre le monde professionnel et le système éducatif et s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochement souhaitée entre le ...

Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur se...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutuali...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa relève du bavardage législatif. Les objectifs du compte personnel de formation sont déjà suffisamment explicites. Mieux vaut se concentrer sur sa mise en oeuvre. Enfin l'on comprend bien que parler de « formation tout au long de la vie » signifie nécessairement « jusqu'à la retraite » et pas...

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « au sixième alinéa de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs assoc...

A l'alinéa 42: I. - Substituer au mot: « 120 », le mot: « 160 ». II. - En conséquence, substituer au mot: « 150 », le mot: « 200 ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qualifiante. Plus le plafond du CPF est bas, plu...