Formation professionnelle
(Article 4)

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture. Cet accord permet d'ores et déjà une gestion transpar...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. II. – En conséquence, après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « inférieure à un pourcentage fixé à 25 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représent...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de « collectivités territoriales » que de « collectivités locales ». C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.

I. – À l'alinéa 41, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionne...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :  « fixé à : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au...

I. - Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « un avis du conseil régional ». II. - En conséquence, à l'alinéa 95, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région », les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

Supprimer les alinéas 52 à 56. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité parit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :