Création des emplois d'avenir
(Discussion générale)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette aide n'est accordée qu'après validation du projet professionnel et vérification d'une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une vérification de l'opportunité d...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. Exposé so...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442‑5 du code de l'éducation et aux articles L. 811‑8 et L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, quel que soit leur lieu de résidence, les jeunes signalés par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les jeunes en difficultés ne sont pas cantonnés aux zones urbaines sensibles ni ghettoïsés dans les zones de chômage élevés. En l'état, le texte ne permet pas de prendre en compte la situation d...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment : « - les objectifs et la finalité du contrat ; « - la définition des activités confiées au salarié ; « - le nom du tuteur, désigné par l'employeur, assurant le suivi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. » Exposé sommaire : Au regard de l'obligation d'avoir un master pour se présenter au...

À l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir, tournés vers le secteur non marchand, n'associent pas assez le secteur de l'économie sociale et solidaire. Associer les représentants de ce secteur à la rédactio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont dépend la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux centres de gestion de participer à l'évaluation, pour les contrats d'avenir conclus avec les collectivités locales ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en  priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale » I...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ». Exposé sommaire : L'effort des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne doit pas se faire au détriment des recrutements de fonctionnaires, principalement dans les postes à faible qualification. Il convient donc pour éviter les effets d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi que le dispositif s'adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d'application. Cela suppose en effet qu'il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même q...