Un conseiller municipal, intéressé à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, doit s’abstenir de participer, sinon la délibération pourrait être annulée par le tribunal : Alors peut-être conviendrait-il que les lois, les codes concernant les élus ou l'administration des collectivités territ...
Dans la réforme de l'Etat , il y a une priorité , réduire le volume d'élus dans le pays , 90% ne servent à rien . Le sénat
doit disparaître ,les députés une vingtaine suffirait , les maires et conseils généraux dégraissage massif. Je suppose que
nous ferions des économies de plusieurs dizaine d...
TROP D'IMPOTS HELAS!!! NOS DEPUTES ET SENATEURS AU SMIG 1400 euros de salaire comme la classe moyenne, qui n'en peut plus de soutenir tous ses députés et senateurs, HELAS TROP PAYES !!!... SOYER PLUS MODESTES, VELO, etc...
Pour encadrer les dites déclarations d'intérêts afin qu'elles soient les plus transparentes et lisibles possibles, il Je pense qu'il est important de faire une nomenclature détaillée des différentes activités rémunératrices qui convienne en l'augmentation des ressources financières et de les diff...
L'exercice d'une activité professionnelle représente un risque important de conflit d'intérêts. Certains élus souhaitent légitimement, pour ne pas perdre la main ou le contact avec la vie réelle, continuer à exercer leur profession. Limiter les revenus de ces élus semble un point d'équilibre adéq...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
Le fait qu'un parlementaire puisse débuter une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat choque l'opinion publique. À juste titre, elle estime que l'activité de parlementaire est suffisamment prenante entre les l’activité de contrôle de l'exécutif, d...
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas.
Il convient donc de supprimer l'alinéa 5.
La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Vu que le droit prévoit déjà que la CNIL exprime so...
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations co...
Par l'article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes techniques par classe d'usages que les administrations doivent utiliser pour stocker, échanger et publier de l'information publique. Il se ...
Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent afin de permettre à l'ensemble des français de consulter ou réutiliser l'information publique. Il se tr...
L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise à disposition dans un format qui facilite la réutilisation de ce...
La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des avis sur l'équilibre que les administrations doivent apporter entre la publicité de leurs décisions...
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à son article 47 que « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements...
La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile ...
Afin d'assurer la publicité des informations contenues dans les déclarations d'intérêts, il convient, comme le prévoit l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'autoriser explicitement la réutilisation des informations qu'elles contiennent. En effet, ces informations nominatives perm...
32 commentaires
À propos de l'article 2, Fradon a dit le 05/01/2015 :
Un conseiller municipal, intéressé à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, doit s’abstenir de participer, sinon la délibération pourrait être annulée par le tribunal : Alors peut-être conviendrait-il que les lois, les codes concernant les élus ou l'administration des collectivités territ...
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À propos de l'article 1er, colbert a dit le 28/10/2014 :
Dans la réforme de l'Etat , il y a une priorité , réduire le volume d'élus dans le pays , 90% ne servent à rien . Le sénat doit disparaître ,les députés une vingtaine suffirait , les maires et conseils généraux dégraissage massif. Je suppose que nous ferions des économies de plusieurs dizaine d...
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À propos de l'article 1er, HERBILLON a dit le 14/08/2014 :
supprimer les paradis fiscaux, en priorités,
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À propos de l'article 1er, HERBILLON a dit le 14/08/2014 :
TROP D'IMPOTS HELAS!!! NOS DEPUTES ET SENATEURS AU SMIG 1400 euros de salaire comme la classe moyenne, qui n'en peut plus de soutenir tous ses députés et senateurs, HELAS TROP PAYES !!!... SOYER PLUS MODESTES, VELO, etc...
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À propos de l'article 1er, Jérémy THIRY-CESAIRE (Consulting / Business) a dit le 03/11/2013 :
Pour encadrer les dites déclarations d'intérêts afin qu'elles soient les plus transparentes et lisibles possibles, il Je pense qu'il est important de faire une nomenclature détaillée des différentes activités rémunératrices qui convienne en l'augmentation des ressources financières et de les diff...
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À propos de l'article 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
L'exercice d'une activité professionnelle représente un risque important de conflit d'intérêts. Certains élus souhaitent légitimement, pour ne pas perdre la main ou le contact avec la vie réelle, continuer à exercer leur profession. Limiter les revenus de ces élus semble un point d'équilibre adéq...
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À propos de l'article 2 alinéa 19, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
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À propos de l'article 2 alinéa 13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Le fait qu'un parlementaire puisse débuter une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat choque l'opinion publique. À juste titre, elle estime que l'activité de parlementaire est suffisamment prenante entre les l’activité de contrôle de l'exécutif, d...
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À propos de l'article 2 alinéa 13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin de lever tout soupçon de conflit d'intérêts, les parlementaires ne devraient pas être autorisés à exercer, en plus de leur mandat, une activité professionnelle rémunérée. De fait, les parlementaires salariés du secteur privé sont contraints, par la force des choses, de quitter leur emploi un...
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À propos de l'article 2 alinéa 5, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas. Il convient donc de supprimer l'alinéa 5.
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À propos de l'article 1er alinéa 39, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ». Vu que le droit prévoit déjà que la CNIL exprime so...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations co...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par l'article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes techniques par classe d'usages que les administrations doivent utiliser pour stocker, échanger et publier de l'information publique. Il se ...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent afin de permettre à l'ensemble des français de consulter ou réutiliser l'information publique. Il se tr...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise à disposition dans un format qui facilite la réutilisation de ce...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des avis sur l'équilibre que les administrations doivent apporter entre la publicité de leurs décisions...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à son article 47 que « Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile ...
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À propos de l'article 1er alinéa 41, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin d'assurer la publicité des informations contenues dans les déclarations d'intérêts, il convient, comme le prévoit l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'autoriser explicitement la réutilisation des informations qu'elles contiennent. En effet, ces informations nominatives perm...
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À propos de l'article 1er alinéa 51, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 51, remplacer « présent I » par « présent I bis A ».
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