La publicité des déclarations d'intérêts prévue à l'alinéa 41 vient en contradiction avec l'alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévues à l'ensemble du I. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et réutilisation des informations cont...
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année ...
Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la HAT.
Il convient donc, à l'alinéa 49, après « déclarations » remplacer « qu'ils ont consultée...
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts.
Il convient don...
Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit de renseigner les montants des rémunérations liées au 9° concernant les autres ...
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autre valorisations financières que des rémunérations.
Il convient donc, à l'alinéa 28, après « rémunération », d'ajouter les mot...
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Certaines activités de conseil ou de service peuvent faire l'objet de perception de dividende. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de dividendes ou gratific...
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », « le Parlement vote la loi » et « le vote des parlementaires est personnel » énonce la Constitution. Au vu de ces principes fondateurs, il semblerait normal qu'en France, comme dans l'immense majorité des démoc...
32 commentaires
À propos de l'article 1er alinéa 50, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 50, remplacer « présent I » par « présent I bis A ».
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À propos de l'article 1er alinéa 43, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'introduction du « I bis A », à l'alinéa 43, remplacer « deuxième alinéa du présent I » par « premier alinéa du présent I bis A ».
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À propos de l'article 1er alinéa 42, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La publicité des déclarations d'intérêts prévue à l'alinéa 41 vient en contradiction avec l'alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévues à l'ensemble du I. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et réutilisation des informations cont...
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À propos de l'article 1er alinéa 58, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer ...
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À propos de l'article 1er alinéa 49, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année ...
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À propos de l'article 1er alinéa 49, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la HAT. Il convient donc, à l'alinéa 49, après « déclarations » remplacer « qu'ils ont consultée...
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À propos de l'article 1er alinéa 35, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts. Il convient don...
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À propos de l'article 1er alinéa 38, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit de renseigner les montants des rémunérations liées au 9° concernant les autres ...
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À propos de l'article 1er alinéa 28, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autre valorisations financières que des rémunérations. Il convient donc, à l'alinéa 28, après « rémunération », d'ajouter les mot...
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À propos de l'article 1er alinéa 27, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Certaines activités de conseil ou de service peuvent faire l'objet de perception de dividende. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de dividendes ou gratific...
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À propos de l'article 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants », « le Parlement vote la loi » et « le vote des parlementaires est personnel » énonce la Constitution. Au vu de ces principes fondateurs, il semblerait normal qu'en France, comme dans l'immense majorité des démoc...
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