Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques.
Il convient donc de compléter l'article d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : « V. - Les avis de compatibilité et d'incompatibilité...
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
Depuis 2004, la loi informatique et libertés prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant trait aux données à caractère personnel. Comme c'est déjà le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà syst...
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systémat...
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés» ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la mission Étalab ».
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Depuis 2007, l'ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu'elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu'elles doivent rendre publiques des informations ou documents, elles le fassent sans compromettre la sécurité de leur infrastructure informatique....
Le Référentiel Général d'Interopérabilité indique les formats à utiliser par les administrations pour créer, conserver et publier des documents. En conseillant aux autorités de santé de publier les déclarations d'intérêts sous des formats images, la CNIL n'a pas respecté les recommandation du RGI...
Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le soient de manière accessible. Il se trouve que la doctrine de la CNIL depuis mai 2012 est d'enfermer les données liées aux déclarations d'intérêts du mon...
La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques. Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu'elle ne revête un caractère d’intérêt public. Il est donc importan...
Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions liées à publicité ou à la communication de documents administratifs. Cette Autorité possède pourtan...
Depuis 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit que les sites et les documents numériques des administrations françaises doivent être accessibles pour permettre à tous les français, y compris ceux en situation de ...
La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas alourdir inutilement le texte, il est donc inutile de le mentionner.
À l'alinéa 14, il convien...
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d'intérêts publiées par la HAT, il convient d'indiquer clairement que la réutilisation de toutes les informations publiées qu'elles contiennent est autorisé, comme le prévoit l'article...
La loi CADA prévoit que lorsqu'une information publique est liée à une personne physique, une disposition législative peut être prévue pour assurer que ces informations soient réutilisables. L'intérêt que revêt la publication des déclarations d'intérêts est que les informations qu'elle contiennen...
Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans les déclarations patrimoniales relève du code pénal.
À l'alinéa 5, il convient donc de remplacer « partie des déclarations, des informations ou des obse...
Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraient.
À l'alinéa 9, il convient donc de remplacer les mots « tout ou partie des déclarations ou ...
32 commentaires
À propos de l'article 15, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Pour permettre aux citoyens de mieux évaluer les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts, il est important que les réserves de la HAT soient publiques. Il convient donc de compléter l'article d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : « V. - Les avis de compatibilité et d'incompatibilité...
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À propos de l'article 2 bis alinéa 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prendre conseil auprès d'une autorité indépendante. Les comptes du Sénat sont par exemple tous les an...
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À propos de l'article 10 alinéa 22, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2004, la loi informatique et libertés prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant trait aux données à caractère personnel. Comme c'est déjà le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà syst...
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À propos de l'article 3 alinéa 31, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systémat...
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés» ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 14, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la mission Étalab ».
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, après « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ajouter les mots « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence avec l'article 4, à l'alinéa 1, supprimer «, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2007, l'ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu'elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu'elles doivent rendre publiques des informations ou documents, elles le fassent sans compromettre la sécurité de leur infrastructure informatique....
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Le Référentiel Général d'Interopérabilité indique les formats à utiliser par les administrations pour créer, conserver et publier des documents. En conseillant aux autorités de santé de publier les déclarations d'intérêts sous des formats images, la CNIL n'a pas respecté les recommandation du RGI...
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le soient de manière accessible. Il se trouve que la doctrine de la CNIL depuis mai 2012 est d'enfermer les données liées aux déclarations d'intérêts du mon...
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques. Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu'elle ne revête un caractère d’intérêt public. Il est donc importan...
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions liées à publicité ou à la communication de documents administratifs. Cette Autorité possède pourtan...
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit que les sites et les documents numériques des administrations françaises doivent être accessibles pour permettre à tous les français, y compris ceux en situation de ...
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À propos de l'article 4 alinéa 14, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas alourdir inutilement le texte, il est donc inutile de le mentionner. À l'alinéa 14, il convien...
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Pour éviter de faire prendre tout risque juridique aux personnes souhaitant analyser le contenu des déclarations d'intérêts publiées par la HAT, il convient d'indiquer clairement que la réutilisation de toutes les informations publiées qu'elles contiennent est autorisé, comme le prévoit l'article...
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À propos de l'article 4 alinéa 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La loi CADA prévoit que lorsqu'une information publique est liée à une personne physique, une disposition législative peut être prévue pour assurer que ces informations soient réutilisables. L'intérêt que revêt la publication des déclarations d'intérêts est que les informations qu'elle contiennen...
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À propos de l'article 18 alinéa 5, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans les déclarations patrimoniales relève du code pénal. À l'alinéa 5, il convient donc de remplacer « partie des déclarations, des informations ou des obse...
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À propos de l'article 11 alinéa 9, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraient. À l'alinéa 9, il convient donc de remplacer les mots « tout ou partie des déclarations ou ...
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