Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

II. — Au 3° de l'article L.O. 146 du même code, les mots : « dont l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « dont une part substantielle de l'activité consiste, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale, ».

III. — L'article L.O. 146-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.O. 146-1. - L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »

V. — L'article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à l'article L.O. 135-1 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »