Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 26


23.

14° Aux articles 183, 342-7, 460, 462 et 731 le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de la famille » ;

24.

15° À l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;

25.

16° À l'article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ;

26.

17° À l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

27.

18° À l'article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;

28.

19° À l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ;

29.

20° À l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion