Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 27
| 24. | 15° À l'article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
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| 25. | 16° À l'article 211, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « le parent » ; |
| 26. | 17° À l'article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; |
| 27. | 18° À l'article 365, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ; |
| 28. | 19° À l'article 371-4, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de sa famille » ; |
| 29. | 20° À l'article 373, les mots : « père ou la mère » sont remplacés par les mots : « parent » ; |
| 30. | 21° L'article 383 est ainsi modifié : |
