Égalité et citoyenneté

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L'article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu'elle soit. » II. – L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la première page du carnet de santé de l'enfant figure la phrase suivante : « Nul, pas même...

L'article 371‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ; b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune...

Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Exposé sommaire : Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups d...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n'a le droit, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article 68 I. – Le livre...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet, l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeur...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « location », insérer les mots : « , dans les conditions visées à l'article L. 321‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article L. 321‑8 » les mots : « des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursu...

Après l'article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé : « Art. 42-2. – Dans le cadre du dépôt de demande de permis de construire défini aux articles R. 423‑1 et R. 431‑5 du Code de l'urbanisme, le résultat de la consultation de l'assemblée ...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Supprimer les alinéas 84 et 85. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non- imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Or, ...

Après l'alinéa 81, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentants désignés pa...