Projet de loi de finances pour 2016
(Mission outre-mer)

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 385 559 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 731 Diplomatie culturelle et d'influence6 731 Administration générale et territoriale de l'État312 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Compléter ainsi l'alinéa 1 : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de lacontribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l'extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

L'article 1609quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 6 du IV, rédiger ainsi le tableau : CLASSE123 Tarifs par passagerDe 4,3 à 11,50 €De 3,5 à 9,5 €De 2,6 à 16 € 2° Rédiger ainsi l'alinéa 1 du IVbis : « Le tarif par passager de la taxe d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'u...

L'article 244quater U du CGI est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Après le 1er alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement  de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2024 » ; II. Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2025 » ; III. En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) L'année « 2017...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insérer l'alinéa suivant : « a a)  Au IX, l'année «  2017 » est remplacée par l'année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...