Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

En effet, le dispositif proposé supprime la possibilité de consulter la population en cas de modification du territoire régional. La démocratie locale exigerait que toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de même que toute création d’une nouvelle collectivité, soient soumises à référendum. Notre amendement de suppressi...

Cet amendement est en cohérence avec notre opposition à l’ensemble du projet de loi, en particulier à son article 1er. La discussion qui vient de s’esquisser prouve à nouveau que cette réforme et son découpage ont été improvisés. En effet, on voit que dans bien des régions à venir, le choix de la capitale régionale n’a pas été fait. Cela donne...

Monsieur le ministre, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le mandat de négociation dont les préfets de région vont disposer. Pourriez-vous préciser quel mandat le Gouvernement donnera aux préfets ? En vous écoutant, on a le sentiment – mais j’espère me tromper – que vous allez donner un mandat aux préfets pour installer des maisons de l’...

Le présent amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture afin de garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale au nom de notre groupe, nous sommes résolument opposés à la philosophie de ce projet de loi, résolument opposés à l’ensemble de la réforme territoriale en cours, à ces super-régions loin des besoins et des citoyens, à ces super-métropoles qui aspirent en quelque sorte les collectivités locales, ...

Il apparaît indispensable à notre groupe que soit rappelé en préambule le cadre législatif et institutionnel dans lequel devrait s’inscrire la réforme territoriale. Cette disposition serait d’autant plus indispensable que nous sommes contraints d’examiner une nouvelle carte des régions avant même d’avoir débattu de leurs compétences et qu’il pè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture, l’essentiel de la discussion de ce projet de loi reste focalisé sur la question des périmètres régionaux. Comme en première lecture, notre groupe restera délibérément à l’écart des...

Un mot, monsieur le ministre, sur le calendrier électoral, puisque, depuis la première lecture, vous avez renoncé au report des élections départementales, craignant une probable censure du Conseil constitutionnel – risque que, par ailleurs, le Gouvernement aurait dû entrevoir avant. Même si les élections départementale se tiennent comme prévu e...

… tout cela porte le germe d’une organisation fédéraliste, en lieu et place de notre République une et indivisible.

Face à un tel risque, il aurait été légitime d’engager un grand débat national, car rien de sérieux et de durable ne peut se construire sans y associer étroitement les citoyens et leurs élus, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les personnels territoriaux. Mais le Gouvernement s’y est refusé, préférant précipiter l’examen d’un tex...

Avant de réfléchir aux périmètres des régions, il fallait aussi s’interroger sur les moyens financiers et humains dont elles pourront disposer pour exercer leurs nouvelles compétences. Dès lors, il n’est pas étonnant que le manque de visibilité et l’absence d’écriture précise de la future organisation territoriale suscite l’inquiétude légitime...

Or, comme l’a souligné Philippe Subra, professeur à l’Université de Paris VIII, lors d’une table ronde au Sénat le 24 juin : « La constante référence au modèle allemand n’est pas justifiée. Les Länder sont de taille très variable, issus d’un découpage opéré au lendemain de la guerre pour organiser l’occupation du territoire allemand. La France ...

Par ailleurs, contrairement à ce qui est martelé, il est loin d’être acquis que cette structuration en grandes entités soit source d’économies. Au contraire, elle engendrera inévitablement des surcoûts, dus à la réorganisation des services, aux transferts de compétences envisagés ou à la refonte de toute la communication institutionnelle. L’ex...

Notre groupe a déposé cet amendement de suppression en cohérence avec sa position de rejet du présent projet de loi dans son ensemble et, en particulier, de son article 1er.

Monsieur le président, notre groupe a exposé dans la discussion générale les raisons pour lesquelles nous étions opposés à ce projet de loi qui, avec celui qui suivra à l’automne, dessine une nouvelle organisation territoriale que nous refusons : de grandes régions, la suppression des départements, de grandes intercommunalités, l’asphyxie à ven...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la question du bien-fondé de l’action publique et de son contrôle par le peuple est au coeur des libertés fondame...

Puis-je vous demander de vous reporter, par exemple, au communiqué de l’Association des maires de France, le 10 juillet dernier ? Je cite : « Au moment où un texte est en cours de discussion au Parlement, laissant apparaître une réforme insuffisamment préparée et toute en verticalité, le bureau de l’AMF alerte sur un risque de paralysie de l’ac...

…après son rétablissement l’an dernier dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, suppression de la clause de compétence générale qui remet en cause le grand principe de la libre administration des collectivités territoriales. Briser la compétence générale, c’est vraiment décréter la mise sou...

Le Gouvernement bouleverse ainsi l’édifice républicain, non pour le rendre plus démocratique mais pour l’inscrire dans la vision économique libérale et une mise en concurrence conforme aux dogmes de l’Union européenne. Alors que, répétons-le, la question essentielle est celle de l’aménagement du territoire, les disparités s’accroîtront encore, ...

Voilà qui est clair : la réforme territoriale est un outil pour faire diminuer la dépense publique. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du deuxième projet de loi, avec le rôle nouveau qui serait confié à la Cour des comptes dans le contrôle de la déclinaison de la règle d’or par les collectivités territoriales. Si nous sommes...