Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « et y est effectivement réadmissible ; ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « concubin », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Par son concubin âgé d'au moins dix-huit ans avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « civile, », insérer les mots : « âgé d'au moins dix-huit ans, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « civile, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : d'une part, il précise que la réunification familiale ne pe...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : En excluant de l'accès à un hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d'urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l'hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l'accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'eff...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article 744‑1 ». Exposé sommaire : L'orientation directive oblige les demandeurs d'asile à accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permettant de leur assurer des moyen...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et après avoir recueilli ses observations sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Conformément à la directive « accueil » du 26 juin 2013 qui énonce à l'article 12 : « Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesur...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour statue.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave, actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou à son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit au concubin d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ...

À l'alinéa 9, après le mot :  « grave », insérer les mots : « , actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l'entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.