Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, pour des raisons médicales ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil, les raisons de sa demande d'asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « peut ne pas procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.

Après la seconde occurrence du mot : « antérieure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une demande de réouverture de dossier, suite à une décision de clôture, soit considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : En vertu de cet alinéa, passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée. Or, dès lors qu'il n'y a pas eu de décision de rejet d'une première demande d'asile, il ne par...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe du contradictoire exige que la transcription de l'entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien au...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement autorise, lors de l'entretien avec l'agent de l'office, l'usage d'une langue que le demandeur d'asile parle co...

Après le mot : « choix », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Afin que le demandeur puisse exprimer en détail tous les éléments probants permettant d'étayer sa demande d'asile, il convient de lui donner les moyens de s'exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l'usage d'une langue dont le demandeur d'asile n'a qu'une « ...

Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 723‑5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 33 pose une présomption de crédibilité de la demande fondée sur des éléments factuels puis permet de faire tomber cette présomption sur la base de spéculations. La dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l'...

À l'alinéa 19, après le mot : « grave », insérer les mots : « actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large et ne saurait être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que l...

Substituer aux alinéas 7 à 22 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des id...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'OFPRA de clôturer l'examen de la demande d'asile lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien et lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il éta...

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.

A l'alinéa 73, substituer aux mots : « peut ne pas procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.

Substituer aux alinéas 7 à 22 les alinéas suivants: "« Art. L.723-2. -  L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des ident...

Supprimer les alinéas 35 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur est sorti, sans autorisation, de son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'absence du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile peut-être soumise à autorisation administrative.