Projet de loi de finances pour 2017
(Justice)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l'indice 130 dans le cadre d'un programme pluriannuel de revalorisation. Cela fait déjà depuis 20 ans (1996) que l'État a convenu de porter l'objec...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la présente loi un rapport dressant le bilan du retard du point PMI depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : Malgré la revalorisation de la retraite du combattant de 4 points portant l'indice à 52 au lieu de 48 actuellement, p...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la présente loi un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dans le cadre de la guerre d'Algérie ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en coll...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : « (en milliards d'euros)Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie181,8 179,3 2,5 - 69,3 ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l'impôt est fixé à : « – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaire...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'élargir l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRP) des régions et des départements, alors que son montant était figé jusqu'à présent. Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression d...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. L'impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque les dividendes versés représentent plus de 10 % du résultat net, ce taux est majoré de 5 points au cours de la période d'imposition suivante. » « II. – À la première phrase du deuxième alinéa ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et par période de douze mois, le taux est fixé à 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 € et inférieure à 75 000 €. Il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE), chiffré à environ 20 milliards d'euros par an. Rendu public le 22 septembre dernier, le dernier rapport de France Stratégie, chargé de l'évaluation du CICE, est très clair : ...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'an passé, le gouvernement a fait le choix de diminuer la part des recettes de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 139 millions d'euros à 715 millions d'euros. La préservati...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : La Caisse de garantie du logement locatif social, qui garantit des prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, va au terme de cet article voir ses fonds propres baisser de 10 % avec un prélèvement de 50 millions d'euros. Si ce prélèvement ne porte pas att...