Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

381 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendements N° 4492 à 4501 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

02/04/2013 — Amendements N° 4458 à 4467 4467ème rectif. au texte N° 847 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'article L. 6323‑18 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑18‑1. – Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑12 le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la...

02/04/2013 — Amendements N° 4426 à 4435 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une convention ou un accord de branche puisse fixer un taux de majoration différent de celui mentionné à l'alinéa.

02/04/2013 — Amendements N° 4414 à 4423 au texte N° 847 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après la seconde occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « participent aux efforts demandés aux salariés, notamment en termes de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3 par une diminution de rémunération d'un même pourcentage que celle appliquée aux salariés. ». Exposé sommaire : Cet a...

02/04/2013 — Amendements N° 4393 à 4402 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

02/04/2013 — Amendements N° 4382 à 4391 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « effet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s'il existe une convention collective applicable, du salaire minimu...

02/04/2013 — Amendements N° 4358 à 4367 au texte N° 847 - Article 10 (Tombe)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel » les mots : « est prononcé selon les modalités du licenciement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

02/04/2013 — Amendements N° 4322 à 4331 au texte N° 847 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 13 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord résultant de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 prévoit, à peine de nullité : « 1° Les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique ; « 2° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone g...

02/04/2013 — Amendements N° 4292 à 4301 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher les employeurs de faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

02/04/2013 — Amendements N° 4272 à 4281 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l'objectif affiché par le projet de loi.

02/04/2013 — Amendements N° 4242 à 4251 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l'accord, anéantit totalement l'objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre t...

02/04/2013 — Amendements N° 4171 à 4180 4180ème rectif. au texte N° 847 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immé...

02/04/2013 — Amendements N° 4093 à 4102 au texte N° 847 - Avant l'article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Au troisième alinéa de l'article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.