Sécurisation de l'emploi

À quelques jours du 1er mai, ce mercredi 24 avril, est un coup dur porté au monde du travail, d'abord avec la décision prise par le Gouvernement, annoncée ce matin, de s'opposer à la proposition de loi d'amnistie sociale pourtant déjà votée par la majorité de gauche du Sénat. Avec cette étonnante volte-face, le Gouvernement refuse en effet un a...

Le groupe GDR votera l'amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s'agirait d'un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l'autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouvert...

Cet amendement s'inspire du même principe que l'amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s'agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douz...

Le projet de loi ajoute, à l'alinéa 90 de l'article 13, une disposition selon laquelle « l'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative » aux propositions formulées par celle-ci concernant le plan de sauvegarde de l'emploi. L'amendement que nous présentons vise à ajouter une disposition à cet alinéa. Il prévoit que l'absen...

L'alinéa 168 de l'article 13 dispose que l'annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d'accord des parties est évidemment problématique. La Cour de cassation, on le sait, a eu l'occasion de précise...

Nous retirons ces amendements. (Les amendements nos 2278 et 2286 sont retirés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2236 et 2244. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 2236.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du nouveau régime des licenciements économiques : il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel une loi entre en application dès sa promulgation. Puisque nous combattons l'article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au mom...

Merci, madame la présidente, il est effectivement important que notre groupe puisse dire très clairement ce qu'il pense de cet article 13. Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d'affaiblir fortement cet encadrement. L'ar...

Cet amendement propose de compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235-5 du code du travail en fixant un plancher à l'indemnité due à un salarié victime de licenciement abusif. Cette indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire brut, sans condition d'ancienneté. Nous l'avons déjà dit : nous récusons la logique du barème e...

Avec cet amendement, nous proposons d'ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l'administration l'existence d'un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d'homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenc...

Nous avons achevé l'examen de l'article 13 et allons entamer celui de l'article 14. Dans quelques heures, nous examinerons donc l'article 16. Ce dernier est extrêmement important, car nous pensons qu'il se caractérise par une stratégie d'évitement du juge. Nous aurons l'occasion de nous expliquer sur ce point mais, afin d'éclairer totalement l...

Pour nous, l'article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site même rentable devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n'impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d'ent...

grâce à une expertise financée par l'entreprise. Plus fondamentalement, comment accepter la fermeture de sites rentables ? Les salariés devraient c'est l'une des propositions fortes que nous avançons disposer d'un droit de veto sur de telles dispositions. Face aux fermetures scandaleuses des sites rentables de Petroplus et de Florange, le...

Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13. L'accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif major...

Compte tenu des arguments utilisés par le ministre, relatifs à la suite du débat, vous comprendrez, madame la présidente, que nous ayons besoin de réunir notre groupe. (Sourires). Aussi vous demandé-je une suspension de séance d'un quart d'heure.

L'alinéa 4 de l'article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et consultat...

Comme André Chassaigne l'a souligné à l'instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant. J'ai mis en cause l'alinéa 4 et vous m'avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l'expert auprès du comité d'entreprise. En fait, j'ai fait une confusion et c'est l'alinéa 3 que j'ai cité. Il indiq...

Le nouvel article L. 1233-57-5 crée un nouveau type de décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours contentieux. Par cet amendement, nous prévoyons d'encadrer ce recours d'un nouveau type, en ajoutant après l'alinéa 106, les dispositions suivantes : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit par...

Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l'alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d'entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L'employeur doit ...

Cet amendement propose de supprimer l'article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d'entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s'arroger des délais plus longs pour mettre en oeuvre les obligations inhérentes au droit social de l'entreprise lor...