Sécurisation de l'emploi

Historiquement, le droit du travail s'est construit dans les luttes visant à protéger les salariés les plus fragiles. Je pense bien entendu à la protection des enfants, des femmes, des personnes malades ou handicapées. La consolidation de ce droit du travail est un des socles du modèle social français. Dans cette philosophie, en cas de plan de...

N'ayant pas obtenu la suppression de l'ensemble de l'article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n'est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à q...

Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l'article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas. L'article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d'ordre des licenciements économiques. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit déterminer après consultation des représentants du pers...

Monsieur le rapporteur, j'ai envie de vous poser une question : pourquoi ne pas en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Cet amendement a pour objet d'appliquer à la validation et à l'homologation le régime de sanctions qui prévaut aujourd'hui en cas de violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire le droit de réintégration ou le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire brut.

Cette solution serait la meilleure. L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d'inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l'accent sur un crit...

Nous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 qui tendent à faire croire qu'il suffirait de doubler le temps d'information des salariés entre la publication de la date des élections et le jour du vote pour régler des problèmes qui sont en fait bien plus lourds. En vérité, les problèmes se posent plutôt en aval et en amont de cette période. E...

On ne vous a pas beaucoup entendu là-dessus, monsieur le ministre. J'aimerais bien vous entendre. Autant on peut comprendre vos arguments sans toujours les partager, autant sur ce point j'ai du mal à vous comprendre. Qu'est-ce qui empêche d'en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ? Pourquoi devrait-on ajouter cette mention des « q...

Cet article 18 n'a évidemment rien d'anodin puisque le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat précaire alternant périodes travaillées et périodes non travaillées qui ne donnent pas droit à l'assurance chômage. C'est en quelque sorte une nouvelle arme de destruction du code du travail. Trois branches pourront à titre expérimen...

Notre interprétation négative, monsieur le ministre, visait la rédaction que vous nous proposiez dans le projet de loi où vous ajoutiez « en particulier celui des qualités professionnelles ». Nous nous sommes exprimés et nous avons défendu un amendement qui aurait permis de privilégier les critères sociaux. Cela étant, nous allons voter pour c...

Merci de me donner la parole pour une petite explication de vote sur cet article 15 qui a évolué grâce à la discussion. Sa version initiale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n'avons pa...

Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus da...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Il ne s'agit pas de dénoncer les procédés d'obstruction qui ralentissent le travail de notre assemblée, comme cette longue suspension de séance (Sourires), mais de rappeler que nous avons demandé tout à l'heure, compte tenu de l'importance de l'article 16, que la garde des sceaux vienn...

Monsieur le ministre, j'entends bien ce que vous dites mais, pour une fois, je ne vous trouve pas très convaincant.

On peut entendre votre argumentation, et la partager ou non, ce qui est le cas sur beaucoup d'autres sujets. Mais, en l'espèce, j'ai vraiment du mal à vous suivre. Vous prétendez vouloir donner aux juridictions administratives les moyens de statuer dans le délai prévu trois mois pour le tribunal administratif, trois mois pour la cour administ...

Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l'employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d'éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l'absence de cause réelle et sérieuse au ...

Nous avons déposé des amendements de suppression pour un certain nombre de raisons qu'Alain Bocquet a déjà indiquées, et pour un certain nombre d'autres encore. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, l'article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un acco...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, ...

Tout d'abord, monsieur le ministre, je pense que ce n'est pas ce que vous avez voulu dire sur cet article 16 et l'appréciation portée sur la phase de conciliation. Les organisations non signataires de l'accord ne sont absolument pas d'accord avec les termes de l'article 16 tel qu'il est proposé par le projet de loi.

Il était préférable de le préciser ! En renvoyant la fixation du barème d'indemnisation au décret, l'article 16 ne fixe aucun minimum, alors que la perte d'un emploi est, par nature, génératrice d'un préjudice majeur, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse. Sur c...