Loi de finances pour 2014

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des résul...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D du même article est supprimée. « III. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 56 436 920 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 123 544 € » le montant : « 42 231 760 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de l'année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1er janvier prochain.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 07 € ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros. Si la disposition respecte une logique de strict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau qui ne semble pas opportune à l'heure où la feuille de route consacrée à la politique de l'eau, publiée à l'issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier, a réaffir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Le présent article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an en moyenne. Exposé sommaire :

La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif proposé va se traduire par une hausse de la ...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABA ainsi rédigé : « Art. 1649 ABA. – À compter du 1er janvier 2014, toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce dernier à l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire et tous les documents internes qui définissent les principes et les règles de l'entreprise dans l'estimation de ses coûts comme dans la détermination de ses...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution éco...

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° De 3 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du syndicat des transports d'Île-de-France, en...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « IV. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux de chaque département, d'un montant égal à 12,5 % de ses recettes de droits de mutation à titre onéreux de l'année précédente (15 % x10/12). Ce taux est porté à 15 %...