Projet de loi de finances pour 2017
(Article 16)

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires en...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ierbis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits util...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation , conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs ass...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 » par le montant : « 30 910 513 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

I. – Après l'article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d'impôt pour contribution à la surveillance de l'air, des pollens et des moisissures. « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % du montan...

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 3°Enfin, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés m...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est ainsi modifié : a) Les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentio...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », sont remplacés p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :