Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

220 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° CF213C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après le mot : « janvier », la fin du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi rédigée : « 20156 ». III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po...

05/11/2014 — Amendement N° CF18C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Le b du 1° de l'article 265 bis du code douanes est abrogé. II. -  Après l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé : « Art. 265 A ter – Le produit de la taxe acquittée par les aéronefs en vertu du b du 1. de l'article 265 est attribué à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transpor...

05/11/2014 — Amendement N° CF20C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations rel...

05/11/2014 — Amendement N° CF8C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. –Les trois premiers alinéas de l'article 72 Dter du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 Dbis est plafonnée à un mont...

05/11/2014 — Amendement N° CF12C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – La taxe affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est transformée mi-2016 en contribution volontaire obligatoire et est supprimée au 1er janvier 2017 dans le cadre des dispositions prévues à la présente loi sur le plafonnement des taxes affectées. II. – La perte de recettes résultant pour l'État et pour le cent...

05/11/2014 — Amendement N° CF14C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. - Au septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4%, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, ...

05/11/2014 — Amendement N° CF7C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

05/11/2014 — Amendement N° CF11C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement...

04/11/2014 — Amendement N° 354C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy, M. Bonnot, Mme Dion, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Hetzel, Mme Besse, M. Tian, M. Perrut, M. Salen, M. Le F...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est regrettable de constater une baisse aussi drastique (13,17 % soit près de 1,2 millions d'euros) des« transferts aux autres collectivités ». Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l'Assemblée p...

04/11/2014 — Amendement N° 353C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy, M. Bonnot, Mme Dion, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, Mme Besse, M. Tian, M. Perrut...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne, bien que limitée, n'en reste pas moins symbolique. Elle s'inscrit en effet dans une politique défavorable aux services à la personne menée depuis plus de deux ans, alors même q...

04/11/2014 — Amendement N° 352C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy, M. Bonnot, Mme Dion, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Kert, Mme Besse, M. Tian, M. de La Verpillièr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever une forte interrogation sur la disparition totale des ides du Comité professionnel de la distribution de carburants. Pour la loi de finances 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3,12 millions d'euros (en AE et ...

04/11/2014 — Amendement N° 351C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Chrétien, M. Tardy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

04/11/2014 — Amendement N° 206C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Chartier, M. Chrétien, M. Ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

04/11/2014 — Amendement N° CF67C au texte N° 2234 - Article 47 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demand...

04/11/2014 — Amendement N° CF16C au texte N° 2234 - Article 47 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaug...

03/11/2014 — Amendement N° 284C au texte N° 2234 - Article 52 (Rejeté)
M. Carré, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

03/11/2014 — Amendement N° 10C au texte N° 2234 - Article 51 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression ...

03/11/2014 — Amendement N° CF119C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/11/2014 — Amendement N° CF118C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/11/2014 — Amendement N° CF214C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :